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Actualités - Droit social

INDEMNISATION SUITE A UNE RUPTURE ABUSIVE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CDD

Septembre 2019

L’article L1243-4 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée du CDD, qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, ouvre droit au bénéfice du salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

Dans cette récente affaire, la Cour de cassation précise que cette indemnité légale est une indemnité minimum et que le salarié peut prétendre à des sommes plus importantes s’il démontre l’existence d’un préjudice complémentaire direct et certain. En l’espèce, la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres.

Cass. Soc. 03/07/2019 n°18-12.306

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