Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit des affaires

DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Décembre 2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

Décembre 2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...

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REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE

Décembre 2018
Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il d...

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