Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit des affaires

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Septembre 2018
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018...

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RGPD : les premières mesures d'application sont fixées par décret

Septembre 2018
La loi 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi 78-17 dite « informatique et libertés » pour l’adapter au règlement européen relatif ...

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