Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Liste des Actualités - Fiscalité

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

Août 2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins ...

Lire la suite

PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

Août 2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans...

Lire la suite

QUEL RECOURS POUR UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE L'OPTION POUR LE REGIME D'INTEGRATION FISCALE ?

Août 2019
Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies ...

Lire la suite

EXISTENCE D'UN ABANDON DE CREANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : L'EPINEUSE QUESTION DE LA PREUVE

Août 2019
Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatif, ainsi que le " rapport sp...

Lire la suite

QUE COMPREND LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Août 2019
La Cour de cassation nous apporte une précision très importante sur le montant du salaire minimul conventionnel (=SMIC déterminé par la convention collective). Les tickets...

Lire la suite

Archives

    Coordonnées

  •   118 Boulevard Gabriel Péri,
         93110 ROSNY-SOUS-BOIS
  •   09 72 59 13 71
  •   06 16 37 79 61
  • contact@exsoucia-conseil.fr

Exsoucia Conseil

Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


Cabinet inscrit à l'Ordre


Région Paris et Ile-de-France
N° d'inscription 14 00004472 01