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PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE VENTE FORCEE SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : TOUT DEPEND DU FONDEMENT INVOQUE

Juin 2019

Lorsque le logement de la famille appartient en indivision aux deux époux, et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur peut-il obtenir en justice, à la place du débiteur dessaisi dont il exerce les droits et actions, le partage et la vente forcée du bien immobilier ? Non, répond la Cour de cassation. Dans ce cas, le logement bénéficie de la protection légale prévue par le code civil (article 215 alinéa 3) : « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ».

En revanche, si la demande en justice est engagée par le liquidateur en tant que représentant des créanciers personnels de l’indivisaire en liquidation (article 815-17 du code civil), la protection du logement ne joue pas et la vente forcée peut être poursuivie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que la protection du logement familial ne s’appliquait pas, quel que soit le fondement juridique invoqué par le liquidateur pour agir. Sa décision est censurée.

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-15177

Sources :

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