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LOI PACTE : PROTECTION RENFORCEE POUR LE CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

Juin 2019

Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, sera bientôt protégé par un statut dans tous les cas, même si le chef d’entreprise n’a fait aucune déclaration d’activité ou de statut choisi pour son conjoint (collaborateur, associé ou salarié). Par défaut, ce sera en effet le statut de conjoint salarié qui sera automatiquement appliqué.

Actuellement, une proportion encore importante de conjoints ou partenaires travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.

L’objectif de cette mesure est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration, et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions. Les conditions d’application seront précisées par décret.

Article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), JO du 23.

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire.

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