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LIMITATION DE VITESSE A 80 KM/H NON-RESPECTEE : PAS D'INVALIDATION DES PV

Juin 2019

Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir – s’ils le souhaitent - la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes actuellement limitées à 80 km/h, n’entraînera pas l’annulation des PV déjà dressés.

À la suite des informations parues dans certains médias, la Délégation à la sécurité routière (DSCR) dément formellement que les PV dressés en cas de non-respect de la vitesse maximale de 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, pourraient être invalidés par un retour à 90 km/h.

Les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route, qui sanctionnent les excès de vitesse, ne seront ni abrogés, ni modifiés. Les sanctions sont infligées en cas de dépassement de la vitesse autorisée en vigueur au jour de l’infraction. Tout relèvement ultérieur de la vitesse maximale est sans effet.

Sécurité routière, com. du 23 mai 2019

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire.

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