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DEUX AMENDES POUR SANCTIONNER LES MEMES FAITS D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

Juin 2019

Une entreprise coupable d’abus de position dominante peut se voir infliger deux amendes pour les mêmes faits.

Une entreprise jugée coupable d’abus de position dominante peut-elle se voir infliger deux amendes distinctes pour les mêmes faits ?

C’est la question qu’a dû trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu récemment.

L’affaire oppose une compagnie d’assurance polonaise à l’autorité polonaise de la concurrence. Cette dernière inflige à l'entreprise, en raison d’un abus de position dominante, deux amendes : une première amende au titre de la violation du droit polonais de la concurrence, une seconde amende au titre de la violation du droit européen de la concurrence, pour un total de plus de 11 millions d'euros.

L’entreprise doublement sanctionnée critique un tel cumul. Elle estime qu’il est contraire au principe Non bis in idem, qui interdit de juger et de punir deux fois une même personne pour un même fait.

La CJUE n’est pas du même avis concernant cette condamnation. Selon elle, le principe Non bis in idem n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’autorité nationale de concurrence, dans le cadre d’une même décision, applique en parallèle le droit national de la concurrence et les règles de l’Union européenne en la matière. Il est alors possible d’infliger deux amendes pour les mêmes faits. Dans cette hypothèse, l’autorité doit néanmoins s’assurer que les amendes prononcées ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

CJUE, 3 avr. 2019, aff. C-617/17

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

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