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LA QUALIFICATION INFERIEURE PROPOSEE PEU DE TEMPS APRES UN ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION EST UNE RETROGRADATION

Juin 2019

Il est entendu que le passage à un poste de qualification inférieure est une modification du contrat de travail. Quand l’employeur propose une telle mesure à titre de sanction disciplinaire, il doit la notifier par écrit, en motivant sa décision et en informant le salarié de sa faculté de l’accepter ou de la refuser. La Cour de cassation rappelle cette règle à propos d’une affaire où la modification avait été proposée à un salarié quelques jours après un entretien préalable à une sanction.

Procédure à respecter quand le changement de poste est aussi une sanction. – L’employeur ne peut attribuer à un salarié une qualification inférieure à celle dont il relevait qu’avec son accord préalable. Il est en effet de jurisprudence constante que la qualification est un élément essentiel du contrat de travail.

Quand une telle modification est décidée à titre de sanction (rétrogradation), la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit également suivre la procédure disciplinaire. En d’autres termes, il doit à la fois respecter les formalités liées au droit disciplinaire et celles applicables en cas de modification d’un contrat de travail.

Ainsi, il est tenu de notifier la sanction par écrit, en motivant sa décision et en informant le salarié de sa faculté de l’accepter ou de la refuser (cass. soc. 28 avril 2011, n° 09-70619, BC V n° 97).

Reconnaître une rétrogradation. - Dans certains cas, il est évident que la nouvelle qualification est une sanction disciplinaire. Dans d’autres, la situation peut paraître plus incertaine… En l’espèce, une gouvernante à temps complet dans le secteur de l’hôtellerie avait été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Quelques jours après l’entretien, elle avait accepté un poste de femme de chambre à temps partiel en signant un avenant à son contrat de travail.

Pour la salariée, cette mesure était une sanction disciplinaire que son employeur aurait dû lui notifier en bonne et due et forme. Elle a saisi les juges pour la faire annuler, obtenir un rappel de salaires et les congés payés correspondants (c. trav. art. L. 1333-2).

L’employeur s’est défendu en faisant valoir qu’il avait abandonné la procédure disciplinaire. Selon lui, le changement de qualification n’était pas une sanction disciplinaire, mais « seulement » une modification du contrat de travail que la salariée avait acceptée.

Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, ont donné gain de cause à la salariée. Selon eux, la modification du contrat de travail avait un caractère disciplinaire, car elle lui avait été proposée après l’entretien préalable à une sanction disciplinaire. Il s’agissait donc d’une rétrogradation.

À notre sens, les juges ont pris en compte le délai très court délai entre la date de la signature de l’avenant formalisant la modification du contrat (le 28 octobre 2010) et celle de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (le 22 octobre 2010). Toute mesure, « autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif » est en effet une sanction (c. trav. art. L. 1331-1).

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-20706 D

Sources :

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