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LE TEMPS DE DEPLACEMENT D'UN SALARIE AU SEIN D'UN SITE SECURISE POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Juin 2019

Contraint de se prêter à des contrôles de sécurité et d’emprunter ensuite une navette pour rejoindre son poste, un salarié réclamait des rappels de salaire au titre de ces temps d’attente et de déplacement. Sans s’attarder sur les spécificités de cette affaire, la Cour de cassation impose de passer par la grille d’analyse habituelle pour déterminer si l’on était en présence ou non d’un temps de travail effectif.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (c. trav. art. L. 3121-1).

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-4).

Dans une affaire jugée le 9 mai 2019 par la Cour de cassation, un salarié travaillant sur le site de l’aéroport d’Orly pour une société d’avitaillement devait, une fois passés les contrôles de sécurité, emprunter une navette pour rejoindre les pistes, lieu d’exécution de son contrat de travail. Cette navette ne passait que toutes les 15 minutes, et jusqu’à 18 heures. Au-delà, lors du débauchage, le salarié était obligé d’attendre qu’un collègue soit disponible pour le reconduire avec un véhicule de service.

Évaluant à 30 minutes par jour son temps d’attente et de transport, le salarié considérait que la contrepartie à l’allongement de son temps de trajet accordée par l’entreprise (2 jours de congé annuels supplémentaires) n’était pas suffisante, et réclamait à son employeur le paiement du temps de déplacement en navette entre les portiques de sécurité et son lieu de travail.

La cour d’appel a fait droit à la demande du salarié, tout en réévaluant son temps d’attente à 20 minutes par jour. Elle a considéré que le temps de déplacement du salarié dans l’enceinte du site sécurisé de l’aéroport d’Orly pour rejoindre son poste de travail constituait du temps de travail effectif.

Selon elle, du fait de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail, le salarié était en effet contraint de se soumettre, d’une part, au contrôle de sécurité, d’autre part, à l’utilisation d’un véhicule spécifique. Il ne disposait donc pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles.

Mais la Cour de cassation n’a pas été du même avis que les juges d’appel.

Pour la Haute juridiction, la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
Il n’est ainsi pas démontré que le salarié se trouvait à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire devra être rejugée.

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-20740 FSPB (pourvoi principal)

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
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