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FIXATION DE LA PARTIE VARIABLE DE LA REMUNERATION : ELLE NE DOIT PAS RESULTER DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR

Juin 2019

Les clauses de variation de salaire sont souvent le théâtre de litiges entre employeur et salarié. C’est le cas dans une affaire du 9 mai 2019, où un salarié estimait que les modalités de fixation de sa rémunération ne résultaient pas d’éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié demandait notamment à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, puisqu’il estimait qu’elles ne résultaient que de la volonté de son employeur, et non d’éléments objectifs. Le salarié soutenait essentiellement que l'employeur fixait lui-même le montant des contrats de prestation commerciale servant de base au calcul de la rémunération.

Pour mémoire, une clause de rémunération variable n’est valable que si les 3 conditions suivantes sont réunies (cass. soc. 2 juillet 2002, n° 00-13111, BC V n° 229) :

  1. elle doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur;
  2. elle ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié ;
  3. elle ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

La cour d’appel avait rejeté cette demande, au motif que la fixation de la partie variable de la rémunération du salarié ne résultait pas uniquement de la volonté de l'employeur mais d'un ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité) et qu'il appartenait à la société d'adopter des solutions de bonne gestion permettant de réguler l'activité de ses collaborateurs et leur rémunération en répartissant les missions qui leur étaient confiées selon l'ampleur des tâches et le caractère lucratif variable de chaque dossier.

Raisonnement rejeté par la Cour de cassation : la cour d’appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-27448 FSPB (2e moyen)

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

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