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PRELEVEMENT A LA SOURCE EN DSN : LA RUBRIQUE « REMUNERATION NETTE FISCALE POTENTIELLE » SERA SUPPRIMEE A PARTIR DE 2020

Juin 2019

En 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale seront réorganisées. La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » disparaîtra, tandis que de nouvelles rubriques feront leur apparition, dont notamment l’assiette du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Maintien de la rubrique « Rémunération nette fiscale »

Le salaire net fiscal (ou salaire « net imposable ») doit être déclaré tous les mois en DSN. Il permet à l’administration fiscale d’établir la déclaration des revenus préremplie. C’est également l’élément de calcul principal du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Afin d’éviter un double décompte sur la déclaration des revenus préremplie du salarié l’année suivante, les IJSS versées en cas de subrogation, bien que soumises au PAS dans certaines conditions et limites, ne doivent pas être déclarées dans la « Rémunération nette fiscale ». Il n’y aura pas de changement sur ce point.

Suppression de la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle »

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » (50.005) est utilisée uniquement pour les contrats courts en taux neutre (report de l’abattement d’1/2 SMIC applicable pendant les deux premiers mois) et pour les apprentis ou stagiaires (report de la fraction de rémunération ou de gratification exonérée d’impôt).

Elle complète en quelque sorte les informations portées dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » et permet à l’administration de reconstituer le montant du net fiscal réel des intéressés en vue de la déclaration de revenus préremplie.

En 2020, cette rubrique disparaîtra.

Création d’une rubrique « Montant de la part non imposable du revenu »

En 2020, la fraction de rémunération des apprentis et stagiaires inférieure au seuil d’exonération fiscale sera portée dans une nouvelle rubrique « Montant de la part non imposable du revenu » (50.011).

Création d’une rubrique « Montant soumis au PAS »

En 2020, une nouvelle rubrique « Montant soumis au PAS » (50.013) fera son apparition. On y indiquera l’assiette du PAS, qui jusqu’à présent ne faisait l’objet d’aucune rubrique dédiée en DSN.

Selon les cas, le montant indiqué sera identique à celui porté en « Rémunération nette fiscale » (cas général), supérieur (cas d’IJSS subrogées soumises au PAS) ou inférieur (abattement contrat court en taux neutre).

 

 

Apprentis/stagiaires, contrats courts en taux neutre : conséquences des changements

Pour les apprentis et stagiaires, sans changement, la rémunération nette fiscale sera égale à 0 tant qu’en cumul, elle est inférieure au seuil d’exonération d’impôt sur le revenu (montant du SMIC annuel brut). Cette fraction exonérée sera portée non plus en net fiscal potentiel, mais dans la nouvelle en rubrique « Montant de la part non imposable du revenu » (voir ci-dessus).

Si la limite d’exonération vient à être dépassée, le montant excédentaire sera renseigné en « Rémunération nette fiscale ».

Pour les contrats courts en taux neutre répondant aux conditions prévues par la législation, l’employeur applique, pendant les 2 premiers mois d’embauche, un abattement d’1/2 SMIC pour déterminer l’assiette de calcul du PAS. Les modalités déclaratives vont évoluer comme suit :

-en 2019, il convient de porter le net fiscal après abattement en « Rémunération nette fiscale », et le net fiscal avant abattement d’1/2 SMIC en « Net fiscal potentiel » ;

-à partir de 2020, le net fiscal avant abattement sera porté en « Rémunération nette fiscale », tandis que l’assiette du PAS après abattement d’1/2 SMIC sera mentionné dans la nouvelle rubrique « Montant soumis au PAS » (voir ci-dessus).

Note différentielle entre le cahier technique 2020.1.1 et le cahier technique 2019.1.1 http://www.dsn-info.fr/documentation/note-differentiel-cahier-technique-2019.1.2-2020.1.1.pdf ; cahier technique 2020.1.1

 

 Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

 

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