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Actualités - Droit des affaires

Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l'achat de fichiers

01/01/2018

 

 

 

Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Newsletter : exceptions aux règles

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligés de recueillir le consentement de la personne que vous allez prospecter. Vous devez tout de même l'informer, lors de la collecte de son adresse mail, qu'elle peut recevoir des courriels commerciaux. Les exceptions concernent les cas suivants :

  • la prospection lorsqu'elle n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
  • l'envoi de courriel commercial à un prospect qui a déjà acheté un produit dans votre entreprise : dans ce cas, vous pouvez lui envoyer des publicités et lui proposer des produits sans son consentement, à condition que les produits soient similaires à celui qu’il a acheté ;
  • l'envoi de courriel commercial à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@... ou info@... etc., ou si l’objet du courriel est en lien avec ses fonctions exercées.

 

 

 

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Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


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