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Actualités - Droit des affaires

Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?

Janvier 2018

 

 

 

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR).

Le médiateur des entreprises peut être également saisi d'un litige dans le cadre de la commande publique.

 

 

 

 

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Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


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