Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

01/05/2018
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés on...

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Carte d'agent immobilier : pensez à la renouveler

01/05/2018
Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité port...

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Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis

01/05/2018
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C...

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EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

01/05/2018
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grav...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

01/05/2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous p...

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Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles

01/05/2018
La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ; La décision de réaliser un...

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prena...

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Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d...

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