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Archives des Actualités - Droit des affaires

VEHICULE DE SOCIETE « FLASHE » EN EXCES DE VITESSE : UNE DISPENSE DE PEINE REFUSEE A LA SOCIETE

Juin 2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur qui a commis l’excès de vitesse avec le v...

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FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE : NOUVELLES MENTIONS, NOUVELLES SANCTIONS

Juin 2019
Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions. Les d...

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TRANSACTION EN FIN DE BAIL : SORT DU DEPOT DE GARANTIE

Juin 2019
Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail commercial, les parties concluent un accord transactionnel. Ce contrat prévoit le versement d...

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DEUX AMENDES POUR SANCTIONNER LES MEMES FAITS D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

Juin 2019
Une entreprise coupable d’abus de position dominante peut se voir infliger deux amendes pour les mêmes faits. Une entreprise jugée coupable d’abus de position dominante peut-...

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JUSQU'A QUAND L'ASSOCIE EXCLU A-T-IL DROIT AUX DIVIDENDES ?

Juin 2019
L’associé exclu d’une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forc...

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Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance

Mai 2019
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 23 mars 2019. Ces lois fusionnent, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et ...

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Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

Mai 2019
Si le chef d'entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l'entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s'appliquera de ...

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Un bénéfice faible et une forte rémunération du gérant laissent subodorer un abus de majorité

Mai 2019
La mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le r...

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