Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION

Novembre 2018
Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au...

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LES DIRIGEANTS DEFAILLANTS MOINS STIGMATISES

Novembre 2018
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirig...

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INDEMNITE D'EVICTION EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ACCESSION GRATUITE

Novembre 2018
Les parties au bail commercial peuvent prévoir que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnit...

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VALIDITE D'UN ENGAGEMENT AU NOM D'UNE SAS DEPASSANT SON OBJET ET INTERET SOCIAL

Novembre 2018
Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parv...

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ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN DE CHANTIER

Novembre 2018
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circu...

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LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ENTRE DANS LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Novembre 2018
Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rap...

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COMMANDER UN SITE INTERNET ET SE RETRACTER

Octobre 2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professi...

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UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS

Octobre 2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...

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